Le 14 ctobre 2010 sur France-Inter, Nicolas Poincaré questionne Robert Badinter:
Juste un mot sur une question qui m'intéresse, moi, et dont vous ne parlerez peut-être pas dimanche à Blois mais qui m'intéresse beaucoup. C'est lorsque la loi essaye de faire l'histoire - je pense aux lois mémorielles ou à la loi Gayssot qui punit le révisionnisme...
R. Badinter : C'est un des aspects très importants de l'époque récente. Ma position est très claire, très claire: le Parlement n'a pas à dire l'histoire. Le parlement fait l'histoire, il n'a pas à la dire, il n'a pas à la fixer. Les lois mémorielles, que j'appelle d'ailleurs des lois compassionnelles, sont faites pour panser des blessures, apaiser des douleurs - et je comprends ça parfaitement - mais elles n'ont pas leur place dans l'arsenal législatif. La loi est une norme. La loi a pour fonction de réglementer une société, de prévoir son avenir. Elle n'a pas à prendre parti dans une querelle historique ou tout simplement à affirmer un fait historique même indiscutable. J'ajoute, il faut bien le prendre en compte: la Constitution ne le permet pas. Je le dis clairement, elle ne le permet pas.
La loi en France n'est pas comme en Angleterre, le Parlement ne peut pas tout dire. Le Parlement a une compétence d'attribution, et rien ne permet, au regard de la constitution, au législateur de s'ériger en tribunal de l¹histoire. Rien.
Par conséquent je comprends très bien les passions et le désir des élus de panser les blessures et de faire des lois compassionnelles: ça n'est pas la finalité du Parlement et constitutionnellement c'est hors de la compétence du Parlement.
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TOUS DROITS RÉSERVÉS. REPRODUCTION AUTORISÉE AVEC MENTION DE L'AUTEUR ET LIEN VERS LE BLOG. LES NOTES ONT ÉTÉS SUPPRIMÉES DE CETTE VERS...
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